Conditions générales de vente

Applicables au 12 novembre 2021

Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa
durée, les relations entre The Link Be inpired , ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.
A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande
passée ainsi que tout contrat conclu avec The Link Be inpired impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.

Désignation

La société The Link Be inpired désigne une entreprise de prestions de services en qualité d’actions de coaching, de mentoring, de consulting, de
formation, de teambuilding et d’information visant à améliorer la qualité de vie personnelle, professionnelle et sociale des particuliers et
organisations. Son siège social est situé au 61 rue Franklin 78500 Sartrouville.
The Link Be inpired met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, des accompagnements individuels et collectifs en tant que
coach et consultante, des séminaires sur toute la région parisienne et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation, accompagnement, intervention auprès de la société The Link Be inpired
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
Participant : la personne physique qui participe à une intervention
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables par la mise en place de dispositifs de formation, de coaching,
d’animation et d’accompagnement au changement effectués par la The Link Be inpired pour le compte d’entreprises et des particuliers. Toute
commande de prestation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces
conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation ou intervention, la société The Link Be inpired s’engage à fournir un devis ou un contrat ou une convention au client pour toute prestation. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société The Link Be inpired et le client. Pour la formation, à la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client en deux exemplaires, précise :

La nature de la prestation
Le prix de la prestation H.T.
Le montant des rabais et ristournes éventuels
Les modalités de paiement
Le planning détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation
La durée de validité du devis
L’adhésion pleine et entière du client aux CGV

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner le devis sans aucune modification :

Soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial
Soit par courrier électronique thelink.beinspired@gmail.com avec l’expression du consentement du client:

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte. A défaut de
réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et
entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Prix et modalités de paiement

Le prix des formations et interventions est indiqué en euros hors taxes. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Le
paiement est à effectuer selon les conditions établies par le devis. La facture est envoyée suite à la réalisation de la dernière prestation faisant l’objet du contrat. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut
être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de l’intervention.
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

L’exigibilité immédiate de toute somme restant due.
Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal (en vigueur le jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la
date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata temporis.
Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Durée, Résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat.
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une de ses obligations au
regard du contrat. Et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat
prendra fin, à cet effet, dix jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou
d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.
Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement,
redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets. Ceci après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :

Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante.
Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.
Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat,
l’ensemble des documents ou informations remis par le client. En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la
formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse thelink.beinspired@gmail.com En cas d’annulation entre 4
et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 20% du coût total initial de la formation non effectuée. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à
l’entreprise The Link Be inpired dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, la société The Link Be inpired ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers en seront informés par mail dès connaissance de l’événement fortuit.

Programme des formations et ou d'intervention

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations ou des processus d'accompagnement suivant l’actualité, la
dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à
titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur
reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou
reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations ou d’intervention.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société The Link Be inpired sont utiles pour le traitement de l’inscription
ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier
1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société The Link Be inpired s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la
confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son
contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.
La partie défaillante fera le nécessaire requis afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Obligations et confidentialité

Le prestataire s’engage à :

Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.
Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients.
Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission.
Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations

qui sont à la disposition du public,
qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Les clauses du contrat signées entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen.
Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux exigences éthiques et de bonnes pratiques de ses domaines d’activité, aux
termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la
bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client
un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Litiges

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant
entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Versailles.